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 LOI DISCRIMINATOIRE

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AuteurMessage
mouchelou



Nombre de messages : 447
Age : 60
Localisation : Monteregie
Date d'inscription : 29/04/2007

MessageSujet: LOI DISCRIMINATOIRE   Dim 30 Nov - 21:04

Concernant le travail que je fais et surtout les endroits où je fais mon travail, il est plus fréquent qu'ailleurs de voir des incidents violents de tous genre.
Je me posais la question quant à l'obligation de dénoncer des blessures faites avec des armes, que ce soit arme à feu ou armes blanches. Les déclarations ne sont obligatoires que par les armes à feux confused confused
voici la répons tel que je l'ai reçu:


Madame, Monsieur,



J’ai pris connaissance de vos questions relatives au signalement de blessures par projectiles d’armes à feu. Je suis désolée du délai, bien involontaire de ma part, relatif à la transmission de ma réponse.



D’abord, l’article 9 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (2007, chapitre 30) prévoit que :



« […] Le directeur d’un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2), ou la personne qu’il désigne, est tenu de signaler aux autorités policières le fait qu’une personne blessée par un projectile d’arme à feu a été accueillie dans l’établissement qu’il dirige en ne leur communiquant que l’identité de cette personne, si elle est connue, ainsi que la dénomination de l’établissement. Cette communication est faite verbalement et dans les meilleurs délais, en prenant en considération l’importance de ne pas nuire au traitement de la personne concernée et de ne pas perturber les activités normales de l’établissement […] »



Comme vous pouvez le constater, le directeur exploitant un centre hospitalier ou un CLSC peut désigner une personne qui sera chargée de faire, pour lui, le signalement auprès des autorités policières. La loi ne précisant pas la nature des fonctions que doit occuper la personne désignée, il en découle donc que ce choix est laissé à l’entière discrétion du directeur.



Par ailleurs, les exploitants de centres hospitaliers ou de CLSC ne sont pas tenus de signaler aux autorités policières le fait qu’une personne a été blessée par arme blanche; l’objet de la loi étant de protéger les personnes à l’égard d’activités impliquant des armes à feu.



Enfin, la responsabilité d’un directeur d’établissement exploitant un centre hospitalier ou un CLSC, ou la personne qu’il désigne, se limite à faire le signalement tel qu’énoncé à l’article 9 de la loi.



N’hésitez pas à communiquer avec moi si des renseignements complémentaires vous étaient nécessaires.



Bien à vous,







Annick Breault

Conseillère
Direction de l'organisation
et des pratiques policières
2525 boul. Laurier, Tour St-Laurent
4ème étage

Québec (Québec) G1V 2L2
Tél: (418) 646-3582

Annick Breault
Direction de l'organisation
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Dominique



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Date d'inscription : 28/04/2007

MessageSujet: Re: LOI DISCRIMINATOIRE   Lun 1 Déc - 10:20

C’est effectivement une application bizarre de cette loi.

Si tu déclare une personne atteinte par une arme blanche, je crois qu’il faut qu’elle porte plainte pour qu’une enquête se fasse… contrairement aux armes à feu.
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LOI DISCRIMINATOIRE
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